Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00510 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4WF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111, avocat postulant, M^e Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. QUALITEC, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY (MIC), venant au droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Anabel [U], demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A604, avocat postulant, M^e Charles DE CORBIERE de la SCP CABINET STREAM, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau du HAVRE, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 19 NOVEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 14 JANVIER 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 05 et 06 septembre 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la SARL QUALITEC et la compagnie d’assurance MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la SARL QUALITEC, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à la SARL QUALITEC et son assureur la compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY;

— Réserver les dépens.

La compagnie d’assurance MILLENNIUM INSURANCE COMPANY a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 25 novembre 2024, elle demande de :

— Lui donner acte de ses protestations et réserves, notamment sur la mobilisation de son obligation de garantie au titre de la police d’assurance n° 140602835 souscrite par la société QUALITEC ayant pris effet le 1er octobre 2024 ;

— Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

La SARL QUALITEC n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SA ALLIANZ IARD sollicite que les opérations d’expertise ordonnées par décision en date du 19 mars 2019 et étendues par décision du 03 décembre 2019 soient rendues communes et opposables aux sociétés défenderesses. Néanmoins, elle ne produit pas lesdites ordonnances qui sont nécessaires à la décision sollicitée.

Aussi convient-il d’inviter la SA ALLIANZ IARD à les verser aux débats.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :

INVITE la SA ALLIANZ IARD à produire les ordonnances prononcées par le Président du Tribunal judiciaire de METZ les 19 mars 2019 et 03 décembre 2019 ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience des référés civils du :

04 février 2025 à 10 heures

salle 25

du Tribunal judiciaire de METZ

sis [Adresse 4] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze janvier deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente