Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 30 mai 2025, n° 25/00265

TJ Grenoble 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les loyers étaient effectivement impayés et que le commandement de payer avait été signifié, rendant la clause résolutoire applicable.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a jugé que la résiliation de plein droit du bail était acquise en raison du non-paiement des loyers, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que les locataires occupaient le logement sans droit ni titre après la résiliation du bail, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Dettes locatives
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés dus par les locataires.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur évacuation effective, conformément aux termes du bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les locataires aux dépens conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 30 mai 2025, n° 25/00265
Numéro(s) :	25/00265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ABAD
Cabinet(s) :	ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SOCIETE D' HABITATION DES ALPES - PLURALIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00265 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 30 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS, SA dont le siège social est sis 74 Cours Becquart-Castelbon – CS 90229 – 38506 VOIRON

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [C] [F]

né le 08 Mars 1991 à VOIRON (38), demeurant“ République” – 96 Boulevard de la République – 38500 VOIRON

comparant en personne

Madame [M] [D],

née le 11 novembre 1961 à VOIRON (38) demeurant “ République” – 96 Boulevard de la République – 38500 VOIRON

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Mars 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,en présence de M^me Louise BOISSON, Auditrice de justice, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M. [T] [U], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et les défendeurs en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 29 juin 2011 et par avenant en date du 16 février 2016 consentis par la Société d’Habitation des Alpes, Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] ont pris en location un logement situé 96 boulevard de la République à Voiron moyennant un loyer mensuel de 344,32€ à l’origine. Les mêmes parties ont conclu un contrat de bail portant sur un garage situé à la même adresse le 14 juin 2021.

Par acte d’huissier en date du 23 décembre 2024 la Société d’Habitation des Alpes a fait assigner Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée aux baux, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation des contrats de bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique du logement et du garage,

— condamner solidairement les locataires à lui payer :

la somme de 3529,54 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 8 novembre 2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner in solidum Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 mars 2025, la Société d’Habitation des Alpes actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 26 février 2025 à la somme de 5019,16 euros.

Les défendeurs expliquent que les difficultés sont nées suite au passage à la retraite de Madame [D] et à la perte de son emploi par Monsieur [F] en 2022. Ils ont pris contact avec une assistante sociale, souhaitent demeurer dans le logement et sollicitent des délais de paiement.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 23 décembre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 24 décembre 2024.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 25 juin 2024 pour la somme de 1199,14 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 21 juin 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 25 août 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 26 février 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 5 019,16 €. La solidarité est prévue au contrat de bail. Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure et aux propositions de règlement de Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] et à la reprise du règlement du loyer courant, il convient de leur accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la Société d’Habitation des Alpes pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F], occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus in solidum de payer à la société d’Habitation des Alpes

une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 25 juin 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 150 euros sera allouée de ce chef à la Société d’Habitation des Alpes. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 25 août 2024,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 25 août 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] à payer à la Société d’Habitation des Alpes, la somme de 5 019,16 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 26 février 2025 (mois de février 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 100 euros le 5 de chaque mois pendant 36 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes ou de ces loyers à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISE la société d’Habitation des Alpes à procéder à l’expulsion de Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 96 boulevard de la République à Voiron,

CONDAMNE Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] in solidum à payer à la Société d’Habitation des Alpes une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] in solidum à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 150 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [M] [D] et Monsieur [C] [F] in solidum à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 25 juin 2024,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection