Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 24/00762

TJ Metz 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition formée par Monsieur [M] était recevable, mais qu'il devait prouver que les cotisations réclamées n'étaient pas dues.
Accepté
Justification des cotisations par l'URSSAF
La cour a confirmé que la cessation d'activité d'une société ne conduit pas à la radiation de son gérant auprès de l'URSSAF, et que Monsieur [M] n'a pas prouvé qu'il n'était pas redevable des cotisations.
Accepté
Droit aux frais de signification
La cour a jugé que Monsieur [M] devait également supporter les frais de signification, en raison de sa condamnation au paiement de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 24/00762
Numéro(s) :	24/00762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLE

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 2]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[10]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. [I] [S]

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

[10]

Monsieur [W] [M]

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2024, l'[10] a émis à l’encontre de Monsieur [W] [M] une contrainte d’avoir à payer la somme de 26 367€, contrainte signifiée 23 avril 2024.

Monsieur [M] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 29 avril 2024, indiquant ne plus être gérant du commerce en cause.

Par conclusions, l'[10] demande au tribunal de valider la contrainte pour son nouveau montant de 1737€, et de condamner Monsieur [M] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle l'[10], dûment représentée, s’en est remise à ses écritures.

Bien que régulièrement convoqué par LRAR reçue le 10 janvier 2025, Monsieur [M] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

L’opposition formée par Monsieur [M] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, l’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions, sollicitant la validation de la contrainte pour son nouveau montant de 1737€.

En effet, l’absence d’activité d’une société ne remet pas en cause l’affiliation de son gérant auprès du régime des travailleurs non-salariés, lequel reste redevable de cotisations sociales.

La seule cessation d’activité d’une société ou sa mise en sommeil, sans disparition de la personne morale, n’est pas de nature à entraîner la radiation de son gérant auprès de l’URSSAF.

Les seuls évènements susceptibles d’entraîner la radiation du régime sont : la démission du gérant, la cession de ses parts, la radiation de la société du RCS, la liquidation amiable ou judiciaire de la société.

Ainsi, dès lors que Monsieur [M] ne justifie pas de l’une des causes ci-dessus, il restait bien débiteur des cotisations réclamées par l’URSSAF laquelle a justifié l’ensemble de ses calculs dans ses écritures.

Monsieur [M] n’ayant donc apporté aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de la créance, il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son nouveau montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [M] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Monsieur [W] [M] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 18 avril 2024 pour son nouveau montant de 1737 euros (mille sept cent trente-sept euros) s’agissant des cotisations du 4ème trimestre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] à verser à l'[10] ladite somme de 1737€ en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification d’un montant de 73,34€ ;

CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,