Minute n° 25/01346

ctx protection sociale

N° RG 25/00640 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ2Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 4]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

[10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL

GREFFIER : Laura CARBONI

Notification en LRAR aux parties le

EXPOSE DU LITIGE :

La [10] (ci-après caisse ou [11]) a délivré une contrainte d’un montant de 2 526.24 euros pour l’année 2019 à la SELARL [8] [R] le 24 décembre 2024.

La contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice le 07 avril 2025.

Monsieur [H] [R] agissant au nom et pour le compte de la SELARL [8] [R], en tant que gérant, a formé opposition à la contrainte.

Une demande d’observations a été formulée par le greffe concernant l’article 47 du code de procédure civile, le 09 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état silencieuse du 04 septembre 2025, sans comparution des parties.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Suivant l’article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »

Selon l’article 82 du code de procédure civile, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent. »

En l’espèce, Monsieur [R] [H] exerçant la profession d’Avocat au barreau de METZ et en application des textes précités, la présente affaire sera renvoyée devant la juridiction limitrophe du Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel dans le délai de quinze jours :

ORDONNONS le renvoi de la présente instance enregistrée sous le RG n° 25/00640 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY compétent pour en connaître en application de l’article 47 du code de procédure civile ;

DISONS que le dossier de l’affaire avec une copie de la présente décision de renvoi seront transmis par le greffe auprès de la juridiction ainsi désignée, à défaut d’appel dans le délai.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat