Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 23 janvier 2026, n° 24/01937

TJ Metz 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification des cotisations dues
La cour a constaté que la société [1] n'a apporté aucun élément de contestation sur le bien-fondé et le calcul de la somme demandée, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a jugé que la société [1] devait verser la somme due à l'URSSAF, en raison de la validation de la contrainte.
Accepté
Responsabilité de la société [1] dans l'instance
La cour a décidé de condamner la société [1] aux dépens en raison de sa non-comparution et de l'issue favorable à l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 23 janv. 2026, n° 24/01937
Numéro(s) :	24/01937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF LORRAINE, Pôle c/ Société [ 1 ]

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/01937 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [D] [Q] munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Société [1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN

Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 01 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

URSSAF LORRAINE

Société [1]

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2024, l’URSSAF Lorraine a émis à l’encontre de la société [1] une contrainte d’avoir à payer la somme de 3 501 €, contrainte signifiée le 15 novembre 2024, correspondant à des cotisations dues pour le mois d’août 2024.

La société [1] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 29 novembre 2024.

Par conclusions du 25 juillet 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant de 3 501 €, et de condamner la société opposante à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 1er octobre 2025, lors de laquelle l’URSSAF Lorraine était dûment représentée, et la société [1] non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée reçue le 25 janvier 2025. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

L’opposition formée par la société [1] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, l’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions, sollicitant la validation de la contrainte pour son montant de 3 501 €.

La société [1] n’apportant aucun élément de contestation sur le bien-fondé et le calcul de la somme demandée, il faut dès lors valider la contrainte en litige.

Il convient ainsi de faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner l’opposante aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la société [1] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 13 novembre 2024, correspondant aux cotisations dues au titre du mois d’août 2024, pour son entier montant de 3 501 euros (trois mille cinq cent un euros) ;

CONDAMNE la société [1] à verser à l’URSSAF Lorraine ladite somme de 3 501 € en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président