Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 15 janvier 2026, n° 25/00608

TJ Metz 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers dans le délai imparti
La cour a constaté que le locataire n'a pas réglé les loyers dus dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la clause résolutoire était acquise et que le bailleur avait le droit d'agir en conséquence.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que le locataire était redevable d'une somme pour loyers et charges impayés, et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer prévu par le contrat, justifiant ainsi la demande du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 15 janv. 2026, n° 25/00608
Numéro(s) :	25/00608
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [ Localité 8 ] HABITAT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00608 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUHT

Minute JCP n° 45/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [C] [N], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir de représentation

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [W] [J]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Comparante assistée de son frère, [S] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)

— copie certifiée conforme délivrée le à Mme [W] [J] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 août 2024, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT a consenti à Mme [W] [J] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 7].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 20 février 2025.

Par acte d’huissier du 20 juin 2025, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT a fait assigner Mme [W] [J] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [W] [J] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

— condamner Mme [W] [J] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT à titre de provision en deniers ou quittances la somme de 1677,68 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 566,36 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges, et une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT indique que la somme due s’élève à 1660,39 euros.

En défense, Mme [W] [J] fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 28 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 23 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [W] [J] est redevable à titre de provision en deniers ou quittances de la somme de 1660,39 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [W] [J] n’a pas satisfait dans le délai de six semaines au commandement délivré le 20 février 2025. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de six semaines du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 4 avril 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de Mme [W] [J] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 566,36 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à Mme [W] [J], concernant le logement situé [Adresse 7], à compter du 4 avril 2025,

Ordonne l’expulsion de Mme [W] [J] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne Mme [W] [J] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT à titre de provision en deniers ou quittances la somme de 1660,39 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne Mme [W] [J] à son paiement à titre de provision au profit de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 566,36 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [W] [J] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et M. MALOYER, greffière.

La Greffière Le Vice-Président