ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01335 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4LG

NAC: 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 27 Novembre 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSES

S.A.R.L. PROSOLIA FRANCE, RCS [Localité 13] 502 188 717, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 472

S.A.R.L. SOLAR PORTFOLIO 6, RCS [Localité 13] 819 320 730, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 472

DEFENDEUR

M. [H] [F]

né le 28 Mars 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 118

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier délivré le 14 mars 2025 par la SARL PROSOLIA France et la SARL SOLAR PORFOLIO 6 à l’encontre de M. [H] [F] ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2025 par les M. [H] [F] visant à voir ordonner une expertise ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025 par les demanderesses ne s’opposant pas à cette mesure d’expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et sans aucune reconnaissance ni renonciation ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’audience du 17 octobre 2025, date à laquelle l’incident a été appelé et mis en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)

5 ° Ordonner, même d’office, une mesure d’instruction.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure, « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il résulte de l’article 146 du même code qu'« en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

L’article 147 dispose quant à lui que « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le plus apparent ».

En l’espèce, les parties s’opposent sur la qualité des travaux réalisés par la SARL PROSOLIA France, M. [F] refusant de s’acquitter de la facture relative aux fondations au motif que ces dernières sont entachées de malfaçons.

Les faits dont dépend la solution du litige doivent donc être l’objet d’une expertise judiciaire, le Tribunal ne disposant pas d’éléments suffisants en l’état pour apprécier la matérialité et l’ampleur des désordres allégués.

Par conséquent, avant-dire droit sur le reste, il sera ordonné une mesure d’expertise selon modalités décrites au dispositif.

*****

Les frais de l’expertise judiciaire seront avancés par M. [F], afin d’assurer l’effectivité de la mesure et ce, au regard de la nature de sa demande.

Les condamnations aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées en fin d’instance.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état électronique selon les modalités précisées dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par décision rendue en premier ressort et susceptible d’appel après autorisation donnée par le premier président de la cour d’appel :

ORDONNE avant dire droit une expertise et commet pour y procéder :

M. [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port : 06 23 83 57 26

Mail : [Courriel 14]

Expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Toulouse

A défaut :

M. [I] [K]

SAS [Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port : 06 2979 47 59

Mail : [Courriel 11]

Expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Toulouse

Avec mission de :

— se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ;

— procéder à l’audition de tout sachant ;

— vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ;

— se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble litigieux ;

— déterminer les causes et origines des désordres en précisant, le cas échéant, la nature des travaux effectués et leur conformité ou non aux règles de l’art ainsi qu’aux pièces contractuelles ;

— dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

— fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur l’ensemble des préjudices directs et indirects ;

— fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues et les garanties engagées ;

— dire s’il y a une urgence à réaliser des travaux ou à prendre des mesures conservatoires et dans l’affirmative en préciser la nature et le coût et, le cas échéant, autoriser tout demandeur à exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra lesdits travaux ou mesures conservatoires ;

— de façon générale, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;

MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES

AVIS AUX PARTIES

DIT que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [H] [F] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de trois mille euros (3 000 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause ;

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier N° RG 25-1335 n° Portalis DBX4-W-B7J-T4LG au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service de la Régie.

ET ENJOINT

— au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;

— aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

— adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

— vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise,

— établir à l’issue de la première réunion, s’il l’estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.

— préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demande à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 10]),

DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

DIT que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

RAPPELLE que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : "lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées",

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

FIXE à l’expert un délai de NEUF MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

INVITE les demandeurs à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens et les frais irrépétibles ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état écrite du 25 septembre 26 afin d’assurer le suivi de la mesure.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT