TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53F

N° RG 25/00945 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5VY

JUGEMENT

N° B

DU : 30 Juillet 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX

C/

[C] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 30 Juillet 2025

à SELARL DBA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 30 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Aurélie BLANC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [C] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 14 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la dénomination commerciale CETELEM a fait assigner Monsieur [C] [Z] afin d’obtenir, sur le fondement de la déchéance du terme ou de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

5.997,67€ au taux contractuel de 4,13% à compter de l’arrêté de compte du 5 janvier 2025 au titre du crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule souscrit le 1er février 2021 d’un montant de 9.496€ sur un véhicule d’un montant de 15.496€ remboursable en 60 mensualités de 178,94€ hors assurance,600€ au titre de l’article 700 du CPCles dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 13 mai 2025.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [C] [Z], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 1er février 2021:

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds, les justificatifs des revenus de l’emprunteur, la FIPEN, le tableau d’amortissement, la notice d’information de l’assurance, l’attestation de livraison du véhicule, l’historique de compte, la mise en demeure du 12 décembre 2023 distribuée le 15 décembre 2023 avisant l’emprunteur que faute de payer des échéances impayées dans le délai de 10 jours, la déchéance du terme sera prononcée et celle distribuée le 12 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme ainsi que le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 5.655,48€ arrêtée au 6 janvier 2025 outre 342,19€ de clause pénale.

Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d’office à la somme de 50€.

En conséquence, Monsieur [C] [Z] sera condamné à payer la somme de 5.655,48€ avec intérêts au taux contractuels de 4,13%, à compter de la signification de la présente décision outre 50€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la déchéance du terme

Le contrat précise que la défaillance de l’emprunteur pourra entrainer la résiliation du contrat après une mise en demeure. Cependant, l’étendue de la défaillance n’est pas stipulée ni le délai laissé à l’emprunteur après l’envoi de la mise en demeure pour régulariser la situation des impayés, cette clause est donc favorable à l’établissement prêteur qui peut en toute dscrétion imposer des conditions de résiliation à son avantage, ce qui créé un déséquilibre manifeste entre les parties et justifie que cette clause soit qualifiée d’abusive et qu’elle soit réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée est donc nulle et n’a produit aucun effet.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Depuis le mois de juillet 2023, Monsieur [C] [Z] a cessé de s’acquitter des échéances de prêt ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter de la présente décision soit le 30 juillet 2025.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [C] [Z].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [C] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

JUGE abusive la clause de déchéance du terme et la déclare non écrite,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter du 30 juillet 2025,

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer à la SA BNP PARIBASPERSONAL FINANCE les sommes suivantes :

5.655,48€ avec intérêts au taux de 4,13%, à compter de la signification de la présente décision au titre du prêt personnel souscrit le 1er février 2021 outre 50€ de clause pénale avec intérêt aux légal à compter de la significaiton de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] aux dépens.

Le Greffier Le Juge