Minute n°2026/360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 25/02889

N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWNJ

JUGEMENT DU 22 MAI 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Madame [L] [U]

née le 27 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. MAISONS FUSARO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats

Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 18 mars 2026 des avocats des parties

III PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 08 décembre 2025, Mme [C] [U] a constitué avocat et a fait assigner la SARL MAISONS FUSARO devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 231-2 du code de la construction et de l’habitation

— déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [U],

Par suite,

— condamner la SARL MAISONS FUSARO à réaliser, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, les travaux de réalisation des modénatures sur la façade,

— condamner la SARL MAISONS FUSARO à payer à Mme [C] [U] :

*la somme de 6.045,22 € au titre des travaux réservés, non chiffrés

*la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral,

*la somme de 3.000 € au titre de son préjudice de jouissance

— condamner la SARL MAISONS FUSARO à payer à Mme [C] [U] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers frais et dépens.

La SARL MAISONS FUSARO n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prise le 09 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mars 2026, à juge unique.

La SARL MAISONS FUSARO a constitué avocat et par acte notifié en RPVA le 22 janvier 2026, a présenté au tribunal une requête en révocation de l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état au 22 mai 2026.

SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le fond.

L''ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Il convient en l’espèce de privilégier le respect des droits de la défense et le contradictoire et de faire droit à la demande, d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et de renvoyer la cause à une audience de mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 09 janvier 2026,

RENVOIE la cause à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 22 septembre 2026 à 09 heures en cabinet, pour conclusions de la SARL MAISONS FUSARO .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Président