TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [H] [Z] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Alexia DROUX

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06335 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIOS

N° MINUTE :

2/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191

DÉFENDERESSE

Madame [H] [Z] [R], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06335 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIOS

Vu l’assignation du 16 juin 2025, délivrée à la demande de la SA d’HLM Espacil Habitat à Mme [H] [R], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

< constater le dépassement de la durée du séjour prévu au contrat du 25 juillet 2022, dire que celui-ci a pris fin le 25 juillet 2024, pour les locaux situés : appartement n°0621, [Adresse 2] à [Localité 5], par l’arrivée de son terme,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La SA d’HLM Espacil Habitat sollicite le paiement de 108,95 € de loyers et charges impayés

Mme [H] [R] dit avoir fait une demande de logement social, bloquée par le renouvellement de sa carte de séjour.

MOTIFS

Le contrat de location d’un an stipule : " … Le propriétaire met à disposition du locataire à compter du 25 juillet 2022 pour une durée de 12 mois sous les conditions générales et particulières, ci-après : … "

Les conditions générales du contrat de location d’un an, acceptées par Mme [R], stipulent : " 2. Critères d’admission et durée

En application de l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation, la résidence universitaire accueille des étudiants … [3] location est consentie pour une durée maximale d’un an.

Le locataire ne pourra pas bénéficier du maintien dans les lieux… "

La société Espacil Habitat a prorogé le contrat une fois jusqu’au 25 juillet 2024 ; elle lui a fait délivrer, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2024, un avis de l’arrivée du terme au 25 juillet 2024, en raison de la limite de la durée maximale de séjour.

En application du contrat de location d’un an et du règlement intérieur de la résidence sociale, le titre d’occupation a pris fin, après dépassement du délai maximum de séjour de 24 mois, date à laquelle le résident n’a plus respecté les conditions d’admission dans l’établissement, c’est à dire le 26 juillet 2024, sans possibilité de tacite reconduction.

Ainsi, le contrat de location d’un an a pris fin le 25 juillet 2024 à minuit ; Mme [R] est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date.

Il convient d’ordonner son expulsion, et de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse), qui aurait été du si le contrat de location d’un an n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 26 juillet 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

Il est produit un historique de compte, à la date du 12 décembre 2025 (décembre 2025 inclus), qui fait apparaître une somme impayée de 108,95 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [R], au titre des indemnités d’occupation impayées.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que le contrat de location d’un an, conclu le 25 juillet 2022, pour le logement situé : appartement n°0621, [Adresse 2] à [Localité 5], a pris fin le 25 juillet 2024 ;

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de Mme [R] et celle de tous occupants de son chef, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [R] à compter de la résiliation au montant du loyer et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse) et la condamne à payer cette indemnité à compter du 26 juillet 2024, ladite indemnité d’occupation étant due jusqu’à complète libération du logement, de tout bien et de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Condamne Mme [R] à payer 108,95 € à la société Espacil Habitat, à la date du 12 décembre 2025 (décembre 2025 inclus), d’indemnités d’occupation impayées ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Espacil Habitat la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 4] le 03 février 2026

le greffier Le Juge des contentieux de la protection