Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00421 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTBX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître [L] [F] de la SCP [F] DAVIDSON, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI CABINET ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

[15] ([15]),

prise en la personne de ses mandataires judiciaires la S.E.L.A.R.L. [17],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire: D505

[15] ([15]),

prise en la personne de sa présidente Madame [U] [M],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

S.C.P. [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], ès-qualités d’administrateur judiciaire de l'[15],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire: D505

S.A.S. [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A], ès-qualités d’administrateurs judiciaires de l'[15],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire: D505

S.E.L.A.R.L. [14], prise en la personne de Maître [P] [H], ès-qualités d’administrateur judiciaire de l'[15],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire: D505

S.E.L.A.R.L. [17], prise en les personnes de Maître [E] [G] et de Maître [K] [C], ès-qualités de mandataires judiciaires de l'[15],

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire: D505

S.E.L.A.R.L. [16], prise en les personnes de Maître [T] [Y] et de Maître [O] [J], ès-qualités de mandataires judiciaire de l'[15],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire: D505

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

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Débats à l’audience publique du 09 DÉCEMBRE 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 06 JANVIER 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

L'[15] ([15]), association à but non lucratif, a pour objet d’assurer la création, le fonctionnement et la gestion d’activités, de prestations d’aide et de soutien à la personne, de services de soins et d’établissements sociaux et médico-sociaux ayant pour vocation la prise en charge, à domicile ou en milieu institutionnel, de la fragilisation liée à la perte d’autonomie ou au handicap.

Le 02 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de METZ a prononcé le redressement judiciaire de l'[15]. La SCP [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], la SAS [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A] et la SELARL [14], prise en la personne de Maître [P] [H], ont été désignés en qualité d’administrateur judiciaire de l'[15].

La SELARL [17], prise en les personnes de Maître [E] [G] et de Maître [K] [C], et la SELARL [16], prise en les personnes de Maître [T] [Y] et de Maître [O] [J], ont été désignés en qualité de mandataires judiciaires.

Alors que l'[15] avait pour président Monsieur [V] [N], Monsieur [V] [W] a été désigné en ses lieu et place à l’issue d’une assemblée générale du 25 mars 2025.

Ce derniers a convoqué une assemblée générale au 09 septembre 2025 aux fins notamment de délibérer sur les rapports d’activité et financiers 2024 et sur l’examen et la validation des projets de convention liant l’assocation à AVEC SA, AVEC.FR ET DG HELP. A cette occasion son mandat de président de l’association a été révoqué et Madame [X] [N] a été désignée à sa place.

Madame [X] [N] a ultérieurement démissionné pour être remplacée par Madame [U] [M] lors d’une assemblée générale du 30 septembre 2025.

Par jugement du 02 octobre 2025, la chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ a modifié la mission d’assistance confiée aux co-administrateurs judiciaires en une mission de représentation.

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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 29 septembre 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [V] [W] a fait assigner l'[15] dite [15], la SCP [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], ès-qualités d’administrateur judiciaire de l'[15], la SAS [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A], ès-qualités d’administrateurs judiciaires de l'[15], la SELARL [14], prise en la personne de Maître [P] [H], ès-qualités d’administrateur judiciaire de l'[15], la SELARL [17], prise en les personnes de Maître [E] [G] et de Maître [K] [C], ès-qualités de mandataires judiciaires de l'[15], la SELARL [16], prise en les personnes de Maître [T] [Y] et de Maître [O] [J], ès-qualités de mandataires judiciaires de l'[15], et Madame [X] [N] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 835 alinéa 1 et 834 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :

— Ordonner la suspension des effets des décisions invoquées par Madame [X] [N] résultant d’une prétendue assemblée générale du 09 septembre 2025 de l'[15] selon procès-verbal signé par elle et des actes subséquents réalisés en exécution de celle-ci jusqu’à intervention d’une décision définitive à intervenir sur l’assemblée générale prétendue ;

— Ordonner la publication de la décision à intervenir au Registre des Associations du Tribunal judiciaire de METZ ;

— Condamner Madame [X] [N] aux dépens de l’instance ;

— Constater l’exécution provisoire.

L'[15] dite [15], la SCP [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], ès-qualités d’administrateur judiciaire de l'[15], la SAS [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A], ès-qualités d’administrateurs judiciaires de l'[15], la SELARL [14], prise en la personne de Maître [P] [H], ès-qualités d’administrateur judiciaire de l'[15], la SELARL [17], prise en les personnes de Maître [E] [G] et de Maître [K] [C], ès-qualités de mandataires judiciaires de l'[15], et la SELARL [16], prise en les personnes de Maître [T] [Y] et de Maître [O] [J], ès-qualités de mandataires judiciaires de l'[15], ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 05 décembre 2025, elles demandent au Juge des référés de :

— Prendre acte que la SCP [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], la SAS [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A], et la SELARL [14], prise en la personne de Maître [P] [H], sont seuls habilitées à représenter l'[15] ([15]) à compter du 02 octobre 2025 et jusqu’à la fin de la mission de représentation qui leur a été confiée ;

— Prendre acte que la SCP [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], la SAS [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A], la SELARL [14], prise en la personne de Maître [P] [H], la SELARL [17], prise en les personnes de Maître [E] [G] et de Maître [K] [C], la SELARL [16], prise en la personne de Maître [O] [J], et l'[15] ([15]), s’en remettent à la sagesse du Tribunal de céans s’agissant des demandes formulées par chacune des parties ;

— Réserver les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile de façon à ce que la SCP [18] – [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], la SAS [19]-[A], prise en les personnes de Maître [D] [B] et Maître [R] [A], la SELARL [14], prise en la personne de Maître [P] [H], la SELARL [17], prise en les personnes de Maître [E] [G] et de Maître [K] [C], la SELARL [16], prise en la personne de Maître [O] [J], et l'[15] ([15]), puissent s’en prévaloir devant le Tribunal judiciaire statuant au fond à l’égard de la partie perdante.

L'[15] ([15]) et Madame [X] [N] ont constitué avocat,

Par conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2025, elles sollicitent le débouté de l’intégralité des demandes fins et conclusions de Monsieur [V] [W] et sa condamnation à verser à l'[15] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2025, Monsieur [V] [W] a repris les termes de l’assignation sollicitant en outre la condamnation de Madame [X] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] sollicite la suspension des effets des décisions invoquées par Madame [X] [N] résultant de l’assemblée générale du 09 septembre 2025 de l'[15] et des actes subséquents réalisés en exécution de celle-ci.

Il en est ainsi nécessairement de la convocation de l’assemblée générale du 30 septembre 2025 par Madame [X] [N] au cours de laquelle il a notamment été procédé à son remplacement, Madame [U] [M] étant désignée en ses lieu et place en qualité de présidente de l'[15].

Or Madame [U] [M] à qui la présente décision doit être opposable n’a pas été citée en la procédure et il ne peut être statué sur la validité des actes subséquents à la désignation de Madame [X] [N] hors sa présence.

En conséquence, il convient d’inviter Monsieur [V] [W] à procéder à son assignation.

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

INVITE Monsieur [V] [W] à faire assigner Madame [U] [M] ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en référé

du 03 février 2026 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 11]

à [Adresse 11] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le six janvier deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente