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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 13 nov. 2024, n° 24/08477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société EST ENSEMBLE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
13 Novembre 2024
MINUTE : 24/1211
N° RG 24/08477 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZZ6
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Jade FAIJA,Greffière
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
ET
DÉFENDERESSE
Société EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [E] [K] (salarié), muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Jade FAIJA, Greffière
L’affaire a été appelée le 13 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [I] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Août 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 13 Novembre 2024,
A l’audience, Monsieur [I] s’est désisté de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [I] dans l’affaire l’opposant à EST ENSEMBLE HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 4], LE 13 NOVEMBRE 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Jade FAIJA Stéphane UBERTI-SORIN
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