TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 03 MARS 2026

N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPLE

Minute n° RP 08/2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEBITEUR :

Monsieur [H] [P]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

d’une part

CREANCIERS :

Madame [E] [V]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ

Société [1]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [2] ([3])

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A. [4]

dont le siège social est sis Chez [5] – [Adresse 7] – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Organisme CAF DE MOSELLE

dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société [6]

dont le siège social est sis Chez [5] – Secteur Surendettement – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [7]

dont le siège social est sis Chez [5] – Secteur Surendettement – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [8]

dont le siège social est sis Chez [9] SERVICES – Service Surendettement – [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société [10]

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Société [11]

dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Etablissement public REGIE DE L’EAU DE [Localité 3]

dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [G]

demeurant [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

d’autre part

dont la juridiction a été saisie suite au recours formé le 30 mai 2025 par Madame [V] [E] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 15 mai 2025 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier de Monsieur [H] [P] ;

Attendu qu’à l’audience du 03 mars 2026, Madame [V], créancière de monsieur [P], représentée par son conseil, a indiqué se désister de sa contestation ;

Qu’aucun autre créancier n’avait contesté les mesures imposées par la commission de surendettement ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Madame [V] [E] de la contestation qu’elle avait formée à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle du 15 mai 2025, ayant imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier de Monsieur [H] [P] ;

Qu’il y a lieu de dire que le présent dossier sera retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de la mise en oeuvre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidée le 15 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement de Madame [V] [E] de la contestation qu’elle avait formée à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle du 15 mai 2025, ayant imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier de Monsieur [H] [P] ;

DIT que le présent dossier sera retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de la mise en oeuvre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidée le 15 mai 2025.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 mars 2026 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.

Le greffier Le juge des contentieux

de la protection