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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 févr. 2026, n° 25/05039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Corinne CHERKI, S.C.I. [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05039 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA634
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 06 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS SAFAR , dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138, non comparant
à
S.C.I. [U], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 19 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 06 février 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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