Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

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POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

ctx protection sociale

N° RG 25/00895 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMOS

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL

GREFFIER : Antoinette MULLER

SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS

Expéditions par LS

à

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Madame [Q] [B]

[1]

le

Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;

Vu les avis des parties,

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de [2]

[Adresse 6],

Dont la mission sera définie au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et avant dire droit,

DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :

prendre connaissance de l’intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Madame [B] [Q] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [3] dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l’adresse suivante :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de CRRMP AURA-TSA 99998-[Localité 3]

entendre l’assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire,répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie “Hernie discale L5-S1” du 12 décembre 2023 déclarée Madame [B] [Q] au titre du Tableau 98 des maladies professionnelles et son activité professionnelle habituelle ? »

RAPPELLE que le [3] ainsi désigné devra être régulièrement composé ;

DIT que le [3] devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ;

DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 03 septembre 2026, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l’avis du [3], audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que Madame [B] [Q] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la notification de l’avis du [3];

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [4] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Madame [B] [Q] dans le MOIS suivant la notification des observations de la requérante ;

RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

Le Greffier, Le Président,