Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 4 déc. 2024, n° 24/02385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/02385 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S55V
N° B24/2924
DÉSISTEMENT
DU : 04 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR
[Adresse 3]
SWORDS K67 SWORD CO
DUBLIN IRELAND
représentée par la SELAS FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mai 2024, reçu au greffe le 7 mai 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [D] [U] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée
- Étranger ·
- Tunisie ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Nationalité ·
- Interdiction ·
- Exécution
- Droit de la famille ·
- Haïti ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Sursis à statuer ·
- Plainte ·
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Veuve ·
- Commandement de payer ·
- Faux ·
- Dénonciation
- Adresses ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Syndic ·
- Avis
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Dommage imminent ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Carolines ·
- Contestation sérieuse ·
- Acte
- Surendettement ·
- Commission ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créanciers ·
- Jardinage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Message ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Action ·
- Anonyme ·
- Sociétés
- Orange ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Juge ·
- Déchéance ·
- Prêt
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Idée ·
- Droits du patient ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Voies de recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.