AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNFL

Minute JCP n° 33/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 10]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-Christophe DUCHET, avocat au Barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [V] [C]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Me [H] [S] par voie de case (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Mme [V] [C] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2021, la SA D’HLM VILOGIA a consenti à Mme [V] [C] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], sur un local à usage de garage ou box situé [Adresse 3], stationnement 114676 emplacement 9, et sur un local à usage de garage ou box situé [Adresse 3], stationnement 114691 emplacement 013.

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 28 octobre 2022.

Par acte d’huissier du 27 mai 2025, la SA [Adresse 7] a fait assigner Mme [V] [C] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [V] [C] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner Mme [V] [C] à payer à la SA D’HLM VILOGIA à titre de provision la somme de 1295,91 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 592,30 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail, et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SA D’HLM VILOGIA indique que la somme due s’élève à 3297,86 euros et qu’elle est d’accord avec l’octroi de délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois en plus du paiement du loyer et des charges courants et avec clause cassatoire.

En défense, Mme [V] [C] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée et propose d’effectuer des versements supplémentaires en plus du loyer.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 27 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 28 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [V] [C] est redevable à titre de provision de la somme de 3297,86 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [V] [C] n’a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 28 octobre 2022. La clause résolutoire est donc acquise au profit du bailleur le 29 décembre 2022. Toutefois, compte tenu de la situation financière de Mme [V] [C] qui propose de s’acquitter de l’arriéré de loyer en effectuant des versements supplémentaires, outre le paiement des loyers, il convient de lui octroyer des délais de paiement et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le bail et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, en cas de non-respect des échéances fixées par cette ordonnance, soit la somme de 592,30 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate que la clause résolutoire est acquise le 29 décembre 2022 concernant le logement situé [Adresse 3], le local à usage de garage ou box situé [Adresse 3], stationnement 114676 emplacement 9, et le local à usage de garage ou box situé [Adresse 3], stationnement 114691 emplacement 013,

Condamne Mme [V] [C] à payer à la SA [Adresse 7] à titre de provision la somme de 3297,86 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Autorise Mme [V] [C] à se libérer de cette somme par des versements mensuels de 80 euros, le premier devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 5 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers,

Suspend, pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des engagements pris par Mme [V] [C], et dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,

Autorise, dans ce cas, l’expulsion de Mme [V] [C] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la [Localité 8] Publique, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l’expulsion par tous moyens de droit à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne, en cas de non-respect des échéances fixées par la présente ordonnance, Mme [V] [C] à payer à la SA D’HLM VILOGIA à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 592,30 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [V] [C] au paiement des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et M. MALOYER, greffière.

La Greffière Le Vice-Président