Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/00987

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^me KLEIN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 décembre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

Le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [N] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues l'[2] ([3]), du 13 mai 1952 au 31 octobre 1984. Il a travaillé notamment aux postes suivants : manœuvre, aide piqueur, piqueur, boiseur…

Le 1er janvier 2008, l’établissement des Charbonnages [4] a été dissout et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après [5]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [3].

Le 11 janvier 2022, Monsieur [N] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical établi le 2 juillet 2021.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

Le 11 mai 2022, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [N] au titre du tableau 30 des maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Sur recours de l'[5] en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d’administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d’un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 15 décembre 2022.

Selon requête déposée au greffe le 31 juillet 2023, l’État, représenté par l'[5], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l’Assurance Maladie des Mines.

Dans sa requête valant dernières écritures, l’Etat, représenté par l'[5], demande au Tribunal d’infirmer la décision litigieuse du conseil d’administration de la caisse, juger que la caisse se montre défaillante dans l’administration de la preuve d’établir que les conditions du tableau 30A sont remplies, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie du tableau 30A de Monsieur [N], et condamner la caisse aux dépens.

Dans ses écritures du 17 juin 2025, la CPAM de la Moselle, intervenant pour le compte de la [6] – l’assurance maladie des mines, demande au Tribunal de :

— Déclarer l’Etat représenté par l'[5] recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter.

— En conséquence, confirmer la décision litigieuse de rejet du conseil d’administration de la caisse.

— Condamner l'[5] aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé in fine à l’audience de plaidoirie du 5 décembre 2025, lors de laquelle l'[5], représentée par son conseil substitué, et la CPAM de Moselle pour le compte de l’AMM, dûment représentée, s’en sont remises à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Le recours de l'[5] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

SUR L’EXPOSITION AU RISQUE

L'[5] soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30A ne soient remplies, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une exposition du salarié au risque d’inhalation des poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs au sein des [7]. L'[5] souligne que la caisse ne produit pas la moindre preuve d’une exposition à ce risque de l’intéressé, le seul questionnaire de l’assuré étant insuffisant, en l’absence d’autres éléments, à établir l’exposition au risque contestée, et l'[5] soulignant l’absence de témoignages de collègues de travail de l’assuré attestant de son exposition à l’inhalation de poussière d’amiante.

La caisse indique avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [N] se trouvent réunies à l’égard de l'[5]. Elle relève que cette exposition au risque est établie par un faisceau d’indices résultant du dossier, notamment par la description des tâches accomplies par Monsieur [N], par sa durée d’emploi au fond de la mine, par l’avis de la [8], et par ses pièces générales.

La caisse souligne que l'[5] n’apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d’origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [N].

***************

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

En cas de recours de l’employeur, il incombe à l’organisme social qui a décidé d’une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Le tableau n°30A désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, l’asbestose comme fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu’il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans, et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d’entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d’amiante.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [N] répond aux conditions médicales du tableau n°30A. Seule est contestée l’exposition professionnelle de Monsieur [N] au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il convient de rappeler que l’asbestose constitue une maladie caractéristique de l’inhalation de poussières d’amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30A des maladies professionnelles est simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [N] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'[2], du 13 mai 1952 au 31 octobre 1984. Il a travaillé notamment aux postes suivants : manœuvre, aide piqueur, piqueur, boiseur…

L’employeur conteste toute exposition au risque durant cette période d’emploi.

Cependant, bien que l'[5] conteste l’exposition à l’amiante de Monsieur [N] dans les chantiers au fond, la description qu’elle fait des postes occupés par l’intéressé montre notamment l’accomplissement de travaux d’élargissement des galeries, d’abattage, de mise en place des soutènements et de préparation des chantiers, et ce dans une atmosphère confinée, un milieu empoussiéré et bruyant empreint de chaleur humide.

Surtout, il apparaît que la caisse produit aux débats (pièce générale B) l’étude dite [V] qui admet que de l’amiante était présente au fond de la mine a minima dans certains joints, même si elle précise que tous les joints n’étaient pas amiantés, mais également dans le système de freinage des convoyeurs blindés même si elle fait état d’une quantité infinitésimale de fibres libérées, ainsi que dans les freins de certains treuils, lesquels étaient enfermés dans un carter solidaire du châssis.

Si l’étude fait ainsi état d’une pollution minime, cette affirmation ne saurait écarter la présomption d’imputabilité qui découle de l’établissement de l’exposition habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante, indépendamment de la question de la nocivité, le tableau 30 ne fixant pas de seuil d’exposition.

La caisse produit également les résultats de prélèvement d’amiante à un poste de travail ainsi qu’un inventaire de produits à base d’amiante réalisé le 22 novembre 1995 (ses pièces générales C et D), éléments qui démontrent la présence habituelle d’amiante au fond de la mine, et ce postérieurement aux périodes d’emploi de Monsieur [N], alors même que la connaissance du caractère toxique des conditions de travail au fond de la mine était affinée et les moyens d’y remédier accrus, et jusqu’à l’interdiction de l’utilisation de cette substance à compter de 1996.

De plus, aux périodes où Monsieur [N] a travaillé au sein des [7], l'[5] admet habituellement l’exposition au risque d’inhalation des poussières d’amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d’autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.

Il apparaît ainsi que Monsieur [N] a exercé au fond pendant plus de 32 ans, et ce uniquement avant 1996, date d’interdiction de l’utilisation de l’amiante.

Par ailleurs, l’avis des services de la [8] versé en pièce n°5 de la caisse mentionne que Monsieur [N] a vraisemblablement été exposé au risque amiante dans sa carrière au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, du fait de la présence de cette substance dans les divers équipements miniers dont les garnitures de frein en contenaient. Si cet avis n’est pas affirmatif, force est de constater qu’il concourt au faisceau d’éléments détaillé ci-dessus permettant de retenir une exposition professionnelle de Monsieur [N] au risque du tableau 30A.

Ainsi, compte tenu du faisceau d’éléments démontré par la caisse, il y a lieu d’admettre que la nature des postes et les travaux exécutés par Monsieur [N] le faisaient intervenir sur des matériels dont certains contenaient de l’amiante, dans les chantiers du fond dans un contexte de confinement propre au travail accompli au fond de la mine.

A supposer que Monsieur [N] n’ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l’amiante, il est établi qu’il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu’étaient utilisées des installations et machines contenant de l’amiante qui en fonctionnant libéraient des fibres d’amiante.

Les conditions de fond du tableau 30A étant remplies, c’est en vain que l'[5] prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En effet, préalablement à sa prise de décision, la caisse a diligenté une enquête, interrogeant les intéressés et recueillant l’avis de la DDETS, conformément aux dispositions de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale.

Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu’ils demandent la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de Monsieur [N] sont remplies.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité de la maladie au travail trouve à s’appliquer et à défaut pour l'[5] d’apporter la preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance de la maladie, il convient de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge litigieuse.

SUR LES DEPENS

Partie succombante, l'[5] sera condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

— DÉCLARE l’Etat, représenté par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ([5]), recevable en sa demande en inopposabilité,

— CONFIRME la décision du conseil d’administration de la caisse de l’assurance maladie des mines du 15 décembre 2022,

— DECLARE opposable à l’Etat, représenté par l'[5], la décision de la caisse du 11 mai 2022, emportant prise en charge de l’affection dont souffre Monsieur [Q] [N] au titre du tableau 30A des maladies professionnelles,

— CONDAMNE l’ANGDM aux frais et dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT