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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 7 mai 2026, n° 25/00932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. HOIST FINANCE AB, LA S.A. ONEY BANK |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
N° RG 25/00932 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXPL
Minute JCP n° 26/350
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA S.A. ONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l’audience publique du 05 mars 2026
Délivrance de copies :
— clause exécutoire délivrée le à Me Olivier HASCOET par LS (+ pièces)
— copie certifiée conforme délivrée le à
— seconde exécutoire délivrée le à
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