TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

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Copie exécutoire délivrée

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Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/09166 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAV7

N° MINUTE :

8 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT NOMMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09166 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAV7

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, anciennement nommée Banque Postale Financement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [J] [R], portant sur 11 387,85 €, avec intérêts au taux nominal de 4,44 % l’an à compter du 3 juin 2025, dont une indemnité de résiliation de 826,74 €, la capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J] [R] dit avoir payé des sommes à l’huissier de justice.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 24 décembre 2021, par M. [R] et la société Banque Postale Consumer Finance, qui portait sur 13 000 €, remboursable en 73 mensualités consécutives de 221,28 € au taux nominal de 4,44 % l’an, modifié par avenant du 8 août 2023, portant sur 11 216,22 €, remboursable en 115 mensualités consécutives de 132,45 € au taux nominal inchangé. La première mensualité devait été payée en mars 2022.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées à partir d’octobre 2023 ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 794,70 € d’échéances impayées, et 9842,72 € de capital restant dû, dont doit être déduit un règlement de 93,29 €, soit la somme de 10 543,53 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 826,74 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [R] est condamné à payer 10 544,53 € (10 543,53 € + 1 €), à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 13 000 €, conclu le 24 décembre 2021, outre intérêts au taux de 4,44 % l’an, à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [R] à payer 10 544,53 € à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 13 000 €, conclu le 24 décembre 2021, avec intérêts au taux de 4,44 % l’an à compter du 2 juillet 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge