TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57803 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGZE

N° : 2

Assignation du :

06 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 18 décembre 2025

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

DEMANDERESSE

[6] ([5])

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître François LEGRAS, substitué par Maître Belal KARIMI, avocats au barreau de PARIS – #C0926

DEFENDERESSE

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christel CACIOPPO, avocat au barreau de PARIS – #J0007

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 06 novembre 2025 par [6] ([5]);

Par courrier RPVA le 16 Décembre 2025, [6] ([5]), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par courrier RPVA le 18 Décembre 2025, la S.A.S. [8], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [6] ([5]).

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; (désistement d’instance et d’action)

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [6] ([5]).

Fait à [Localité 7] le 18 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS