AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ,

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 MARS 2026

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

N° RG 26/00032 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5O7

Minute n° 28/2026

Electeur :

Monsieur, [M], [D]

demeurant, [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 22 mars 2026

Délivrance de copies :

— copie certifiée conforme délivrée le à M., [D] (en main propre et par LRAR)

à la Mairie de, [Localité 1] (par mail et LRAR)

à la Préfecture de la Moselle (par mail et LRAR)

Monsieur, [M], [D] expose par voie de déclaration orale enregistrée au greffe le 22 mars 2026 qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur la liste électorale municipale complémentaires de la Commune de, [Localité 1].

Il a été procédé ce jour à la tenue d’une audience publique au cours de laquelle il a comparu.

Le Tribunal constate en premier lieu que l’intéressé a déposé un recours auprès du présent Tribunal par voie de déclaration orale enregistrée au greffe le 22 mars 2026, en indiquant ses nom, prénom outre son adresse du requérant ainsi que la qualité en laquelle il agit et l’objet de son recours. Il s’ensuit que la saisine du présent Tribunal est donc régulière.

En second lieu, il résulte tant des pièces qui sont jointes à son recours que des déclarations de Monsieur, [M], [D], de nationalité italienne, que ce dernier remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par les dispositions des articles LO. 227-1 et suivants et R. 117-2 et suivants du Code électoral, pour ainsi établir que son domicile est sis sur la Commune de, [Localité 1], [Adresse 3] depuis 2023, qu’il n’est pas déchu de son droit de vote en Italie.

Les mêmes pièces établissent en outre que l’absence d’inscription de l’intéressé résulte bien d’une erreur matérielle imputable à la commune de, [Localité 1] dès lors que celle-ci reconnaît que l’inscription sur la liste électorale complémentaire de la Ville de, [Localité 1] a été omise à raison d’une erreur purement matérielle commise par elle, le même remplissant les conditions pour être électeur, ainsi qu’il résulte des termes de l’attestation par elle établie le 21 mars 2026 en vertu de laquelle elle indique qu’il y a lieu de procéder à son inscription sur ladite liste.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement en dernier ressort ;

Ordonne l’inscription de Monsieur, [M], [D] sur la liste électorale complémentaire municipale de la Commune de, [Localité 1].

DIT que la présente décision sera notifiée dans les deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

RAPPELLE qu’un pourvoi en cassation peut être formé contre la présente décision dans un délai de dix jours à compter de sa notification, le pourvoi n’étant pas suspensif ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame BELLOMO, Vice-Présidente, assistée de Madame KLEIN, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente