MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00758 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZL5

CODE NAC : 28C – 0A

AFFAIRE : [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de feue Madame [R] [Z] épouse [A], C/ [K] [O] [D], [BE] [T] [H] [A] épouse [V], [M] [LW] [J] [A], [L] [A], [P] [Y] [R] [A] épouse [O] [D], [G] [A], [F] [O], [P] [X] [N] [RU] veuve [A], [J] [BE] [TE] [YC] [A], [S] [B] [U] [I] [A] épouse [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [E] [C], ADMINITRATEUR JUDICIAIRE – ÈS QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE FEUE MADAME [R] [Z] ÉPOUSE [A], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement rendu le 3 avril 2012 par la 1ère Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL.

dont l’étude est sis 23 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représenté par Maître Marie-Laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D1955

DEFENDEURS

Monsieur [L] [A] né le 15 Mai 1987 à IVRY SUR SEINE (VAL-DE-MARNE), expert-comptable, demeurant 328 6th avenue. Brooklyn – 20000 NEW YORK (ETATS-UNIS)

représenté par Maître Philippe GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0191

Madame [K] [O] [D] née le 15 Mai 1987 à IVRY-SUR-SEINE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 8 rue des Saars – 20000 NEUCHATEL (SUISSE)

Madame [BE] [T] [H] [A] épouse [V] née le 26 Janvier 1987 à PARIS 8ème, pharmacienne, demeurant 69 rue de Sully – 69006 LYON

Madame [M] [LW] [J] [A] née le 11 Avril 1978 à PARIS 14ème, nationalité française, informaticienne, demeurant 32 rue de Bruxelles – 78980 ELANCOURT

Madame [P] [Y] [R] [A] épouse [O] [D] née le 03 Mai 1951 à VITRY SUR SEINE (VAL-DE-MARNE), ophtalmologiste, demeurant 6 rue Antoine Marie Colin – 94400 VITRY SUR SEINE

Madame [G] [A] née le 13 Août 1983 à PARIS 14ème, enseignante universitaire, demeurant 15 rue Jean Nicot – 75007 PARIS

Madame [F] [O] née le 07 Août 1988 à IVRY SUR SEINE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 21 avenue des Alpes – 20000 NEUCHATEL (SUISSE)

Madame [P] [X] [N] [RU] veuve [A] née le 23 Mars 1949 à COTEAUX-SUR·LOIRE (INDRE-ET-LOIRE), nationalité française, retraitée, demeurant 367 Chemin des oiseaux – 24260 LE BUGUE

Madame [J] [BE] [TE] [YC] [A]

née le 11 Octobre 1985 à PARIS 8ème, administrateur de biens, domiciliée au Cabinet BAROUD – 113 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS

Madame [S] [B] [U] [I] [A] épouse [W] née le 08 Novembre 1949 à VITRY SUR SEINE (VAL-DE-MARNE), sans profession, demeurant 101 avenue André Maginot – 94400 VITRY SUR SEINE ;

tous non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 02 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Juillet 2025

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 3 avril 2012 du tribunal de grande instance de Créteil, Maître [E] [C] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A]. Cette décision a été renouvelée pour la dernière fois selon ordonnance du 13 mai 2024.

Dépendent notamment de la succession, les biens suivants situés dans l’immeuble du 83/89 avenue de Versailles à THIAIS (94) :

— les lots n°16, 2011 et 2138 constitués par un appartement de deux pièces avec parking et cave,

— les lots n°17, 2007 et 2090 constitués par un appartement de trois pièces avec parking et cave.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice délivrés les 10, 12, 13, 14 et 17 mars 2025, Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] a fait assigner Madame [P] [RU], Madame [M] [A], Madame [G] [A], Madame [J] [A], Madame [BE] [A], Monsieur [L] [A], Madame [S] [A], Madame [P] [A], Madame [F] [O], Madame [K] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de :

— autoriser Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] à procéder à la vente des lots de copropriété n°2011, 2138 et 16 (appartement de deux pièces, parking et cave) au prix minimum net vendeur de 100.000 euros,

— autoriser Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] à procéder à la vente des lots de copropriété n°2007, 2090 et 17 (appartement de trois pièces, parking et cave) au prix minimum net vendeur de 134.000 euros,

— autoriser Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] à se faire représenter pour la signature des actes authentiques correspondants par tout employé de son étude ou tout clerc de notaire intervenant auxdits actes,

— dire et juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2025 lors de laquelle Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] a maintenu ses demandes. Elle a précisé que les biens mentionnés à l’acte introductif d’instance étaient situés 83 /89 avenue de Versailles à THIAIS (94).

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [L] [A] s’en rapporte à justice sur les demandes formées par Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A].

Bien que régulièrement assignées, Madame [P] [RU], Madame [M] [A], Madame [G] [A], Madame [J] [A], Madame [BE] [A], Madame [S] [A], Madame [P] [A], Madame [F] [O], Madame [K] [O] n’ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] fondées sur l’article 815-6 du code civil

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] forme des demandes fondées sur l’article 815-6 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Sur l’autorisation à procéder à la vente de biens dépendant de la succession administrée

Selon l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Le caractère d’urgence de cette mesure est apprécié souverainement par les juges du fond.

En l’espèce, Madame [P] [RU], Madame [M] [A], Madame [G] [A], Madame [J] [A], Madame [BE] [A], Monsieur [L] [A], Madame [S] [A], Madame [P] [A], Madame [F] [O], Madame [K] [O] sont propriétaires indivis, pour l’avoir acquis par voie de succession, de différents lots de copropriété situés dans un immeuble sis 83/89 avenue de Versailles à THIAIS (94).

Il est constant que ces biens, vacants et non meublés, génèrent des charges de copropriété ainsi que des frais et impôts.

Il ressort du dossier que le passif de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] s’élève à la somme de 140.691,71 euros selon l’état des dettes et dépenses provisionnelles produit, que la trésorerie disponible ne permet pas d’y faire face et que les héritiers n’ont pas honoré l’appel de fonds du 28 janvier 2025.

Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] n’étant manifestement pas en mesure d’assumer le paiement des charges de copropriété, impôts et taxes sans vendre ledit bien immobilier, le principe de la vente des biens et droits immobiliers indivis est de l’intérêt commun de la succession.

Concernant les prix planchers, les biens ont fait l’objet des évaluations suivantes :

— pour les lots n°2011, 2138 et 16 : entre 97.000 euros (estimation DEMEURIMMO du 13 janvier 2025) et 105.000 euros (étude de marché de l’agence AT HOME du 7 janvier 2025),

— pour les lots n°2007, 2090 et 17 : entre 130.000 euros (étude de marché de l’agence AT HOME du 7 janvier 2025) et 139.000 euros (estimation DEMEURIMMO du 13 janvier 2025).

Il sera retenu qu’une vente aux prix respectifs de 100.000 euros et 134.000 euros répond à l’intérêt commun.

Ainsi, Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] sera autorisée à vendre les lots de copropriétés n°2011, 2138, 16 et 2007, 2090 et 17 situés dans l’immeuble sis 83/89 avenue de Versailles à THIAIS (94320) dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par la succession administrée de Madame [R] [Z] épouse [A].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

AUTORISE Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A], désignée par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Créteil du 13 mai 2024, à vendre les biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble situé 83/89 avenue de Versailles à THIAIS (94320) :

— lots n°2011, 2138 et 16 (appartement de deux pièces avec cave et parking), au prix minimum net vendeur de 100.000 euros,

— lots n°2007, 2090 et 17 (appartement de trois pièces avec cave et parking), au prix minimum net vendeur de 134.000 euros,

AUTORISE Maître [E] [C] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [R] [Z] épouse [A] à se faire représenter pour la signature des actes authentiques par tout employé de son étude ou tout clerc de notaire intervenant auxdits actes,

DIT que les dépens seront supportés par la succession de Madame [R] [Z] épouse [A],

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 juillet 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT