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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, réf. proximite, 18 févr. 2025, n° 24/01192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
REFERE
N°Minute:25/00230
N° RG 24/01192 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PL4X
expédition à
la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS
Mme [E] [K] épouse [S]
M. [Y] [S]
le 19 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 18 Février 2025,
tenue par Sabine CORVAISIER Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE, SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEURS
Madame [E] [K] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par M. [B] [L] (personne attachée à son entreprise) muni d’un pouvoir spécial
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation en date du 29 Novembre 2024;
Attendu que par son conseil lors de l’audience,la S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été réglée ;
Que Monsieur [Y] [S] et Madame [E] [K] épouse [S], qui n’ont présenté aucun moyen de défense au fond, ont accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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