AFFAIRE N° N° RG 25/00535 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQMI N° Minute : 25/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

A l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 23 Septembre 2025, tenue par M. Thierry GUILHEN, Vice Président, statuant en qualité de Juge de l’Exécution, assisté de M^me Marie THIRY Greffier,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. HIVORY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°838 867 323, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-Bernard PENEAU substituant M^e Sabine CAPES, avocats au barreau de MONT DE MARSAN, avocats postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. VALOCIME, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°831 070 503, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

Par message RPVA reçu le 16 septembre 2025, la société HIVORY indique se désister de sa demande ainsi que de son action. A l’audience de ce jour, le demandeur confirme sa demande. La partie défenderesse n’était pas présente ni représentée.

Vu l’article 394 du code de procédure civile qui dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Et vu l''article 395 du même code qui précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Il convient de constater qu’en l’espèce, la demanderesse se désiste de son instance et de son action et que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse en l’absence d’accord contraire entre les parties en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous Thierry GUILHEN, Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d’instance et d’action;

DISONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les dépens seront supportés par la Société HIVORY.

Ainsi jugé et prononcé publiquement au palais de justice de MONT-DE-MARSAN, les jours, mois et an susdits.

M. Thierry GUILHEN, Vice-Président et M^me Marie THIRY, greffière, ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,

Copies délivrées aux parties et avocats en LS le :