TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame [Z]

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00355 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSXG

Mme [G] [U]

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Madame [G] [U]

née le 09 Octobre 1965 à [Localité 1]

hospitalisée au C H S [3] à [Localité 2]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 22 août 2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [M] en date du 17 août 2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [K] en date du 18 août 2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [S] en date du 20 août 2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la République en date du 27 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Madame [G] [U] assistée de M^e Philippe BORDES, avocat désigné d’office ;

ATTENDU que Madame [G] [U] a été hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 2] le 17 août 2025 pour des troubles suivants : “mutisme complet, sourires indaptés, rictus, doute sur attitude d’écoute, doute sur décompensation psychotique” ;

QUE l’avis du Docteur [S], psychiatre, en date du 22 août 2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, compte tenu d’une probable décompensation psychotique, avec un doute sur les hallucinations auditives et des injonctions hallucinatoires ;.

Qu’à l’audience de ce jour, l’intérressée demeure mutique, ne communiquant que par des clignements des yeux, quelques mimiques d’approbation ou de désapprobation, et par des sourires, de sorte qu’il peut en être déduit qu’elle comprend ses interlocuteurs ;

Que la procédure est régulière ;

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [G] [U] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [G] [U] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 28 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Ankeara KALY

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 28 Août 2025

Mme [G] [U],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 28 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 28 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature