Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 février 2025, n° 23/02507

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
La cour a jugé que la contrainte était régulière en la forme, ayant été précédée de mises en demeure non contestées, et que M. [F] [M] était bien redevable des cotisations.
Accepté
Absence de justification de l'opposition
La cour a constaté que M. [F] [M] n'a pas comparu ni présenté d'arguments pour soutenir son opposition, ce qui justifie le rejet de celle-ci.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, doivent être supportés par la partie qui succombe.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 13 févr. 2025, n° 23/02507
Numéro(s) :	23/02507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/00072 du 13 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02507 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3VHL

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [14]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [F] [M]

né le 07 Mars 1970 à

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'[Adresse 12] (ci-après [13]) a décerné le 21 juin 2023 à l’encontre de M. [F] [M] une contrainte n°70255698 pour le recouvrement de la somme de 42.397 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de l’année 2021, et des 3ème et 4ème trimestres 2022.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 23 juin 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juillet 2023, M. [F] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Après mise en état et trois renvois contradictoires, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2024.

L'[13], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de rejeter le recours de M. [F] [M], de valider la contrainte en son entier montant et de condamner le cotisant au paiement de la somme de 42.397 €, outre les dépens.

M. [F] [M] n’est pas représentée à l’audience, alors que son conseil était présent aux audiences précédentes des 26 mars, 24 juin et 29 octobre 2024, et que des renvois contradictoires ont été ordonnés à sa demande pour lui permettre de conclure.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. »

Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, M. [F] [M] a formé opposition le 6 juillet 2023 à la contrainte signifiée le 23 juin 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant l’invitant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la contrainte décernée le 21 juin 2023 a été précédée de deux mises en demeure, régulièrement notifiées et non contestées, permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

Ces mises en demeure sont restées sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme.

En application de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

M. [F] [M] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 15 décembre 2021en qualité de commerçant pour une activité d’intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques (enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 4]).

Il est donc redevable de cotisations sociales pour la période en cause.

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées en trois temps :

— à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ;

— ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;

— à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’article R.131-1 du code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l’organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation d’office.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

L’URSSAF justifie à l’audience de sa créance, tandis que l’opposant ne fournit pour sa part aucun élément de nature à contredire le principe ou le montant de sa dette, ni ne comparaît devant la juridiction pour soutenir les termes de son opposition.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition de M. [F] [M], et de valider la contrainte pour un montant de 42.397 € justifié par l’organisme de sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée par M. [F] [M] à l’encontre de la contrainte n°70255698 décernée le 21 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA, et signifiée le 23 juin 2023, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période de l’année 2021, et des 3ème et 4ème trimestres 2022 ;

Valide ladite contrainte en son entier montant de 42.397 €, et condamne M. [F] [M] à payer cette somme à l’URSSAF [10] ;

Condamne M. [F] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT