TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/11984 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C56PG

N° MINUTE : 2

Assignation du :

23 Septembre 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme

délivrées le :25/03/2025

à M^e VIOLLET

JUGEMENT

rendu le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BRM LOSSERAND

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0129

DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIER MONTPARNASSE HOTEL

[Adresse 5]

[Localité 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Septembre 2024 à la demande de la S.A.S. BRM LOSSERAND à l’encontre de la S.A.S. ATELIER MONTPARNASSE HOTEL ;

Par mémoire régulièrement notifié le 22 janvier 2025, la S.A.S. BRM LOSSERAND se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. ATELIER MONTPARNASSE HOTEL ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. BRM LOSSERAND ;

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BRM LOSSERAND à l’encontre de la S.A.S. ATELIER MONTPARNASSE HOTEL ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur.

Fait et jugé à [Localité 4] le 25 Mars 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL C. AHSSAINI