TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Monsieur [G]

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSRH

M. [W] [U]

Nous, Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [W] [U]

né le 02 Mai 1965 à [Localité 4]

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 08/08/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [Y] et du Docteur [K] en date du 03/08/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [F] en date du 04/08/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [F] en date du 06/08/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 13/08/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l=audience ;

Vu l=audition de ce jour de Monsieur [W] [U] assisté(e) de M^e Sylvie LAMOURET, avocat désigné d=office ;

ATTENDU que Monsieur [W] [U] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 1] le 03/08/2025 ;

QUE l=avis du Docteur [F], psychiatre, en date du 08/08/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d=hospitalisation complète.

Que cet avis est rédigé comme suit " Patient connu pour un trouble psychiatrique chronique, conduit aux urgences suite à un épisode d’hétéro-agressivité chez un pharmacien.

Ce jour, il reste sub-logorrhéique et sub-exalté, avec une certaine familiarité, une accélération psychique et des troubles du sommeil. "

La conscience de ses troubles reste partielle, et son consentement aux soins aléatoire.

En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l’hospitalisation complète. "

Qu’à l’audience, ce dernier a tenu des propos incohérents, délirants et affabulatoires qui démontent que son consentement n’est pas éclairé ;

Qu’il n’explique aucunement les raisons pour lesquelles il se trouve aujourd’hui démuni, sans revenu jusqu’à vivre dans sa voiture à [Localité 2] ;

Qu’il se met délibérément dans une situation de grande précarité et donc en danger comme le démontrent les circonstances de son hospitalisation ;

Qu=il résulte des pièces médicales que Monsieur [W] [U] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d=une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [W] [U] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 14 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Jean-Sébastien JOLY

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025

M. [W] [U],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 14 Août 2025

✓ Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 14 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature