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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 17 févr. 2026, n° 25/00317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/00317 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQFD
JUGEMENT
Rendu le 17 Février 2026
AFFAIRE :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI
C/
[O] [U]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substituée par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [U]
né le 10 Février 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 05 Mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception suite à l’opposition à contrainte délivrée le 7 avril 2025 par [1].
Par jugement en date du 13 janvier 2026, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 17 Février 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à cette audience, [1] représenté par son conseil indique se désister de son instance et de son action. Le défendeur n’a formé aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement.
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action parfait formulé par le demandeur.
Il convient par conséquent de constater la mise à néant de la contrainte du 3 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
DIT que le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait,
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
CONSTATE la mise à néant de la contrainte du 3 février 2025.
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
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