TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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[Adresse 14]

[Localité 7]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 13 Novembre 2025

minute n°

N° RG 25/03202 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N42I

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[M], [B], [Z] [K]

C/

[F], [W], [D] [N] épouse [K]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE M^e MOURMANNE

CCC + CE M^e GAZEAU

CCC dossier

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 octobre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 Novembre 2025

ENTRE :

[M], [B], [Z] [K]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Pascale MOURMANNE, avocat au barreau de NANTES – 18 B

ET :

[F], [W], [D] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11]

domiciliée : chez M. [R] [I]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES – 195

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 26 juin 2025,

CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [W] [D] [N] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (SARTHE),

et de

Monsieur [M] [B] [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] ([Localité 12] ATLANTIQUE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 12]-Atlantique), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce remonteront au 1er janvier 2022, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou, à défaut de partage amiable, d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou de l’autre époux,

DIT que chaque époux supportera la charge de ses dépens et frais engagés dans la présente instance en divorce,

DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES