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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 17 févr. 2026, n° 25/01662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/01662 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTWV
JUGEMENT
Rendu le 17 Février 2026
AFFAIRE :
[O] [N], [V] [R]
C/
SAS DF CARS
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [N]
née le 12 Juillet 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Maître LIREN LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
Monsieur [V] [R]
né le 14 Novembre 1987 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Maître LIREN LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
SAS 8DF CARS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 12 Novembre 2025 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 17 Février 2026 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Attendu qu’à cette audience, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Statuant publiquement ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduque ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
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