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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 9 janv. 2026, n° 24/00226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
MINUTE N° 26/00026
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
AFFAIRE N° RG 24/00226 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DL7R
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
[W] [N]
C/
[6]
Nature affaire
Invalidité – Contestation d’une décision relative à une allocation
Copie certifiée conforme délivrée
le 09/01/2026
aux parties
[5]
Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [W] [N]
né le 14 Janvier 1963 à [Localité 9] (PORTUGAL)
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par l'[5], non comparante dispensée,
DEFENDERESSE
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Madame [M] [V],
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 03 Mai 2024 par M. [W] [N]
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de M. [W] [N] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [W] [N] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de M. [W] [N] ;
Constate que la [6] a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne M. [W] [N] aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Roselyne RÖHRIG Maud BARRE
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