Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 22 mai 2026, n° 25/00521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/231
AUDIENCE DU 22 MAI 2026
AFFAIRE N° RG 25/00521 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTWH
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[V], [M], [E] [U]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée
le 22/05/2026
aux parties
à Me NOBLE
Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 22 MAI 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maîte Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [V], [M], [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Octobre 2025 par Monsieur [V], [M], [E] [U] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Hôtel ·
- Résidence ·
- Charges ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Conforme ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Fiscalité ·
- Tunisie ·
- Dernier ressort ·
- Titre ·
- Jugement
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Entrée en vigueur ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Dénonciation ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Clause
- Épandage ·
- Servitude de passage ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Enlèvement ·
- Dommage imminent ·
- Destruction ·
- Intervention volontaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Construction
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Police judiciaire ·
- Examen médical ·
- Courriel ·
- Atlantique ·
- Médecin ·
- République ·
- Certificat ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Budget ·
- Sommation ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Exécution ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Immatriculation ·
- Signification ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie-attribution ·
- Société anonyme ·
- Formule exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Bâtiment
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Piscine ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Rapport de recherche ·
- Assureur ·
- Mission ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.