TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate qu’est achevée l’exécution du plan de continuation arrêté par jugement du 11 mai 2010 au bénéfice de :

M. [G] [W]

et

Mme [O] [R], épouse [W],

demeurant tous deux

[Adresse 2]

[Localité 1]

tous deux agriculteurs ;

Dit que le montant des annuités restant à régler à la Cuma des Mousquetaires et à la coopérative Socovigap sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant une durée d’un an à compter de la notification de la présente décision et qu’à l’issue de ce délai, les sommes non réclamées par ces deux créanciers seront restituées aux débiteurs ;

Met fin à la mission de M. [X] [P], en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit qu’il devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement ;

Dit qu’à l’initiative des débiteurs, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ;

Dit que la présente décision sera notifiée conformément à la loi et au règlement.

Le greffier, La présidente,