Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre divorces, 13 janvier 2026, n° 24/02337

TJ Évreux 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté la proposition faite par Madame [B] et a jugé que les conditions du divorce étaient remplies.
Accepté
Droit de conserver l'usage du nom de l'époux
Le tribunal a jugé que Madame [B] pouvait conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce.
Autre
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé de ne pas ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, renvoyant les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 2e ch. divorces, 13 janv. 2026, n° 24/02337
Numéro(s) :	24/02337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LEMAITRE-NICOLASChristelle BEAUVALET

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 13 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/02337 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVUX / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [A] / [C]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [X] [A] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 2]) (MADAGASCAR)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-2612 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5], [Localité 6] (MADAGASCAR)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Christelle BEAUVALET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 62

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Karen THIL, greffier.

Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 13 Novembre 2025 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Madame [A] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [B] [X] [A]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (NOSSI BE) (MADAGASCAR)

ET DE

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5], [Localité 6] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 7] (78)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que Madame [A] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint – « [C] » – à l’issue du divorce ;

Dit que Monsieur [C] perdra l’usage du nom de son épouse à l’issue du divorce ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juillet 2024 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le treize Janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES