MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00254 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMV5 – 82C

AFFAIRE : [R] [N], [X] [C] C/ [I] [Z], [L] [Z], [F] [P] veuve [Z], [U] [Z], [E] [Z]

Copies le 23 octobre 2025 à :

M^e Laurent MASCARAS

M^e Emilie LEIBOVITCH

M^e Alexandra TEMPELS RUIZ

Régie

Service expertises

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [R] [N]

née le 12 Novembre 1999 à TOULOUSE (31000)

demeurant 281 Impasse Bordes neuves – 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE

représentée par Maître Laurent MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [X] [C]

né le 19 Janvier 1995 à MOISSAC (82200)

demeurant 281 Impasse Bordes neuves – 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE

représenté par Maître Laurent MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [Z]

né le 02 Décembre 1988 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 4 Bis Route de Marcadieu – 65200 GERDE

représenté par Maître Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [L] [Z]

né le 27 Mai 1986 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 1620 Avenue de Cos – Crossfit Manuia – 82000 MONTAUBAN

représenté par Maître Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [F] [P] veuve [Z]

née le 21 Août 1970 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 185 Chemin de Fonbonne – 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE

représentée par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [E] [Z], mineure

prise en la personne de son représentant légal Madame [F] [P] veuve [Z]

née le 04 Mai 2013 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 185 Chemin de Fonbonne – 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE

représentée par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [U] [Z]

né le 05 Septembre 2001 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 50 Chemin de Ladoux – 31790 SAINT-JORY

représenté par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 02 Octobre 2025

Délibéré au 23 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploits des 08,09, et 10 septembre 2025, Mme [R] [N] et M. [X] [C] ont fait assigner Mme [F] [P] veuve [Z], M. [I] [Z], M. [U] [Z], M. [L] [Z] et [E] [Z], prise en la personne de sa représentante légale Mme [F] [P] veuve [Z], devant le juge des référés.

A l’audience du 02 octobre 2025, Mme [R] [N] et M. [X] [C] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens. Ils font valoir qu’ils ont acquis auprès des défendeurs un bien immobilier dont l’état est susceptible de mobiliser leurs garanties légales et contractuelles.

Les défendeurs s’en remettent sous réserve de toutes protestations.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS :

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Mme [R] [N] et M. [X] [C] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à leur demande.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [R] [N] et M. [X] [C], comme l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder

M. [M] [D]

3 Bis avenue des hirondelles

81990 Puygouzon

Port. : 06.84.33.70.25 Mèl : arnaud.gourc@gmail.com

Avec pour mission de :

— Prendre connaissance de tous les documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

— Se rendre sur les lieux sis 281 impasse Bordes Neuves, 82290 la Ville-Dieu-du Temple, après avoir convoqué les parties ;

— Prendre connaissance de l’état de l’immeuble au jour de la vente ;

— Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles alléguées dans l’assignation et les pièces visées par le bordereau ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles alléguées, lesquels étaient apparents à cette date ;

— En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage, préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;

— Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes les composantes, leur ampleur et leurs conséquences ;

— Donner les éléments de fait permettant d’apprécier si le vendeur avait connaissance des problèmes affectant l’étanchéité avant la vente ;

— Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;

— Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;

— Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables – à la conception, – à un défaut de direction ou de surveillance, – à l’exécution, – aux conditions d’utilisation ou d’entretien, – à une cause extérieure et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Mme [R] [N] et M. [X] [C] qui devront consigner la somme 3000€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,

CONDAMNONS Mme [R] [N] et M. [X] [C] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président