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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, ch. des réf., 11 déc. 2025, n° 25/00332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00332 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EOA2 – 35E
AFFAIRE : S.C.I. AV DU PORTUGAL C/ Société MARE NOSTRUM
Copies le à :
Me Manon CABARE
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Monsieur FOUQUET, Président du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile,
Assisté de Madame FORNILI, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SCI AV DU PORTUGAL
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 818 635 328
dont le siège social est sis 1720 Avenue de l’Europe – 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour conseil Maître Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocats au barreau de TOULOUSE, qui n’a pas comparu
DEFENDERESSE
Société MARE NOSTRUM
immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 479 802 365
dont le siège social est sis 9 Avenue de Constantine – 38100 GRENOBLE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l’audience publique du 11 Décembre 2025
Par acte du 18 novembre 2025 la société SCI AV DU PORTUGAL a fait assigner la société MARE NOSTRUM devant le juge des référés de tribunal judiciaire de MONTAUBAN pour l’audience du 11 décembre 2025.
A l’audience du 11 décembre 2025, le demandeur n’a pas comparu ni personne pour lui afin de soutenir son désistement d’instance.
Le défendeur n’a pas constitué.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité
L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque”.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le demandeur n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.
La caducité, qui peut être soulevée d’office, doit donc être prononcée.
Sur les dépens
Les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant sur le siège, publiquement,
DÉCLARE caduque l’assignation délivrée par la société SCI AV DU PORTUGAL à l’égard de la société MARE NOSTRUM,
DIT que les dépens seront laissés à la charge du demandeur,
DISONS que selon l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées par le greffe à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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