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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 21 nov. 2024, n° 24/03160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03160 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/03160 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNU
NAC : 21K – Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 21 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [L] [B] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (974)
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C-97411-2023-00058 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS DE [Localité 9])
représentée par Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [T] [I] [E] [Z]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (974)
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 24 octobre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 21 novembre 2024
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03160 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 7 octobre 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE la séparation de corps entre :
[L] [B] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (974)
et
[T] [I] [E] [Z]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (974)
mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 10] (974),
en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens;
DIT que les effets de la séparation de corps entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 12 septembre 2023 ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 21 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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