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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 18 nov. 2025, n° 25/00714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la résolution du plan de continuation arrêté le 24 avril 2018 à l’égard de :
[G] [L]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
agriculteur décédé le [Date décès 3] 2024 ;
Ordonne la liquidation judiciaire de :
[G] [L]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
agriculteur décédé le [Date décès 3] 2024 ;
Rappelle que la procédure porte sur l’intégralité du patrimoine du débiteur ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au [Date décès 3] 2024 ;
Désigne la SELARL M. J. [K] & associés, prise en la personne de Me [N] [K], mandataire judiciaire exerçant [Adresse 1]) en qualité de liquidatrice ;
Désigne Mme Ingrid Guillard, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire, et Mme Sylvie Saliba, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ;
Désigne la SELARL [C] [M], prise en la personne de Me [C] [M], commissaire de justice exerçant [Adresse 4] à [Localité 8], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que les garantie qui le grèvent ;
Impartit aux créanciers un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances ;
Dit que la SELARL M. J. [K] & associés, prise en la personne de Me [N] [K], disposera d’un délai de six mois à partir de l’expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances ;
Rappelle que les créanciers soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ;
Fixe à 2 ans le terme prévisible de la procédure de liquidation judiciaire ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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