TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00115 -

N° Portalis DB22-W-B7K-TVYG

N° de Minute : 26/95

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/

[Z] [J]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 22 Janvier 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 22 Janvier 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 22 Janvier 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 22 Janvier 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le vingt deux janvier

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 22 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 4]

[Localité 8]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers

Madame [O] [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

régulièrement avisée, absente

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [Z] [J], né le 16 Novembre 2002, demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 13 janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [O] [J] sa mère.

Le 19 Janvier 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [Z] [J] était absent et représenté par M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de la non-comparution du patient

En l’espèce, il est établi que Monsieur [J] a demandé à être présent à l’audience. Ce dernier n’a pu être conduit devant le juge sans qu’aucun motif ne soit avancé. Une non-comparution porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [J]. En conséquence, l’irrégularité serai accueillie et l’hospitalisation complète de Monsieur [J] sera levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit au moyen d’irrégularité invoqué ;

Ordonnons la main-levée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [J] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03]) ;

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’appel de [Localité 9]

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 26/00115 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVYG

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 22 Janvier 2026 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,