Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 25/00735

TJ Nanterre 13 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A.S. MAARCH a demandé à se désister de sa demande en référé contre la S.C.I. DE L'ILE DE FRANCE et la S.A.S. TIARE IMMOBILIER. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation par les défenderesses. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par les défenderesses, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, la S.A.S. MAARCH a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 25/00735
Numéro(s) :	25/00735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BIARDArnaud PICARD
Cabinet(s) :	BIARD BOUSCATEL
Parties :	S.A.S. MAARCH c/ S.A.S. TIARE IMMOBILIER, S.C.I. DE L' ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00735 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GQU

N° de minute : 26/00092

S.A.S. MAARCH

S.C.I. DE L’ILE DE FRANCE,

S.A.S. TIARE IMMOBILIER

DEMANDERESSE

S.A.S. MAARCH

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud PICARD de la SELEURL SELARLU ARP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P490

DEFENDERESSES

S.C.I. SCI DE L’ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. TIARE IMMOBILIER

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentées par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 03 Février 2025, la S.A.S. MAARCH a assigné en référé la S.C.I. DE L’ILE DE FRANCE et la S.A.S. TIARE IMMOBILIER.

Selon conclusions notifiées le 12 janvier 2026 et déposées à l’audience du 13 janvier 2026, la S.A.S. MAARCH a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.

La S.C.I. DE L’ILE DE FRANCE et la S.A.S. TIARE IMMOBILIER ont répondu qu’elles acceptait ce désistement selon conclusions en date du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A.S. MAARCH s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00735 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GQU,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la S.A.S. MAARCH aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 13 Janvier 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Pierre CHAUSSONNAUD