TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ :, [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00233 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HSF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 25/692

Du : 14 Novembre 2025

Monsieur, [P], [E]

C/

S.A.R.L., [1] (GVICT/00040)

SIP DE, [Localité 2] (RAR, [Numéro identifiant 1]),

[2] (0000000321000068944835)

FRANFINANCE (34199601922, 10389888818),

[3], [Localité 3]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur, [P], [E],

demeurant, [Adresse 4] ,

[Adresse 5]

non comparant, ni représenté

à :

S.A.R.L., [1]

demeurant, [Adresse 6] ,

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

SIP DE, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 7] ,

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

,

[2]

demeurant ITIM,/[Adresse 8] ,

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

,

[4]

demeurant, [Adresse 9] ,

[Adresse 10]

non comparante, ni représentée

,

[3]

demeurant, [Adresse 11] ,

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

*****

M., [P], [E] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine,-[Localité 8] d’une déclaration de surendettement le 25 février 2025 ;

Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande irrecevable ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 02 mai 2025, M., [P], [E] a formé un recours contre cette décision

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 Novembre 2025 ;

Par message électronique adressé au greffe du Tribunal le 20 octobre 2025, M., [P], [E] a indiqué vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de M., [P], [E] ;

DÉCLARE parfait le désistement de M., [P], [E] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ :, [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00233 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HSF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 25/00692

Du : 14 Novembre 2025

Monsieur, [P], [E]

C/

S.A.R.L., [1] (GVICT/00040)

SIP DE, [Localité 2] (RAR, [Numéro identifiant 1]),

[2] (0000000321000068944835)

FRANFINANCE (34199601922, 10389888818),

[3], [Localité 3]

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

Aux parties

A la, [5]

par LS

———

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur, [P], [E], demeurant, [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

à :

S.A.R.L., [1] ,([Localité 9], demeurant, [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

SIP DE, [Localité 2] (RAR, [Numéro identifiant 1]), demeurant, [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

,

[2] (0000000321000068944835), demeurant ITIM,/[Adresse 15]

non comparante, ni représentée

FRANFINANCE (34199601922, 10389888818), demeurant, [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

,

[3], [Localité 3], demeurant, [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du

05 Mai 2025

Le tribunal judiciaire :

M., [P], [E] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine,-[Localité 8] d’une déclaration de surendettement le 25 février 2025 ;

Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;

Par lettre expédiée 02 mai 2025 le XXXX, 02 mai 2025 a formé un recours contre cette décision ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 Novembre 2025 ;

Lors de l’audience, 02 mai 2025, a déclaré vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de M., [P], [E] ;

DÉCLARE parfait le désistement de M., [P], [E] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT