TJ Montauban
16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 16 juil. 2025, n° 25/00475 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire par provision et par mise à disposition au greffe,
Renvoie devant la commission de surendettement de Tarn-et-Garonne l’affaire concernant :
Mme [Y] [C] (EI), épouse [B],
née le 17 Janvier 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide à la personne
SIREN n° [N° SIREN/SIRET 3]
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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