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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 18 nov. 2025, n° 25/00699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour extinction du passif |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate qu’est achevée l’exécution du plan de continuation arrêté par jugement du 1er décembre 2015 au bénéfice de :
la société Falguieres
EARL sise [Adresse 2]
[Localité 1]
agriculture
352 637 250 RCS [Localité 3] ;
Met fin à la mission de la SELARL M. J. [H] & associés, prise en la personne de Me [Z] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit qu’il devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement ;
Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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