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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, jcp réf., 29 sept. 2025, n° 25/00050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00050 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ELQ3
Minute : 78/25
Code NAC : 5AA
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 29 Septembre 2025
S.C.I. JBS
C/
[K] [P]
[S] [D]
Expédition revêtue de la
formule exécutoire
délivrée à :
S.C.I. JBS (LRAR)
Me Simon COHEN (décision par LS + dépôt dossier de plaidoirie à la case avocat [Localité 8])
Expédition délivrée à :
Monsieur [K] [V] [J] (LRAR)
Madame [S] [D] (LRAR)
+DDETSPP du Tarn-et-Garonne (LS)
Le 17/10/2025
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffière ;
Après débats à l’audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. JBS
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [P]
né le 24 Décembre 1976 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant
Madame [S] [M] [Y]
née le 15 Août 2025 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
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