RE F E R E

N°

Du 12 Septembre 2025

N° RG 25/00424

N° Portalis DBYC-W-B7J-LS65

50D

c par le RPVA

le

à

M^e Jean-Briac JUNCKER,

M^e Marceline OUAIRY JALLAIS, M^e Virginie SIZARET

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Jean-Briac JUNCKER,

M^e Marceline OUAIRY JALLAIS, M^e Virginie SIZARET

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

Madame [G] [O], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Charlène ROCHER, avocate au barreau de RENNES.

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES,

M^e François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES.

Monsieur [Y] [Z] exerçant à titre individuel sous le nom commercial HK AUTO, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Marine EGON, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 23 Juillet 2025, en présence de [I] [E], greffière stagiaire.

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession, Mme [G] [O], demanderesse à l’instance, a acquis le 31 octobre 2023 un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 208 et immatriculé [Immatriculation 7].

La vente a été conclue auprès de M. [Y] [Z], revendeur automobile exerçant sous le nom commercial “HK auto” (pièce n°1a demanderesse), au prix de 7 950 €.

Préalablement, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 8 septembre 2023 lequel, favorable, n’a relevé qu’une défaillance mineure (pièce n°4 demanderesse).

Suivant facture en date du 26 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Société Garage Gendry a procédé à une vidange du véhicule précité et a constaté une consommation excessive d’huile moteur. Un devis de remplacement du moteur a également été établi, lequel s’élève à la somme totale de 6.448,51 € (pièce n°6 demanderesse).

Suivant rapport d’expertise amiable du 28 novembre 2024, diligentée par l’assureur de protection juridique de Mme [O], en présence du vendeur, l’expert a constaté une consommation d’huile anormalement excessive, nécessitant l’échange du moteur, désordre assez récurrent selon lui sur cette motorisation “1,2 Puretech” (pièce n°9 demanderesse).

L’expert a procédé à une tentative de règlement amiable de ce litige, mais sans succès et la demanderesse a ensuite vainement sollicité auprès de son vendeur la prise en charge des travaux réparatoires du véhicule litigieux.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, Mme [O] a dès lors assigné la société anonyme (SA) Automobiles Peugeot et M. [Y] [Z], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :

— désigner un expert ;

— réserver les dépens.

A l’audience du 23 juillet suivant, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.

La SA Automobiles Peugeot et M. [Y] [Z], pareillement représentés, ont par voie de conclusions formé les protestations et réserves d’usage et sollicité que la mission proposée en demande soit complétée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

Mme [O] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter à l’encontre de son vendeur, M. [Z] et de la S.A. Automobiles Peugeot, sur le fondement de la garantie des vices cachés et/ou de leur responsabilité contractuelle.

Ces derniers ayant formé les protestations et réserves d’usage, il sera dès lors fait droit à la demande d’expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.

La demande de complément de mission formée par la SA Automobiles Peugeot portant sur les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule, à l’appui de laquelle aucun motif légitime n’est allégué et a fortiori démontré, sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).

En conséquence, le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [X] [M], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8], domicilié au [Adresse 4] (35) portable : [XXXXXXXX01] ; courriel [Courriel 6], lequel aura pour mission de :

— convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;

— entendre les parties ainsi que tous sachants ;

— examiner le véhicule de marque Peugeot, modèle 208 et immatriculé [Immatriculation 7] ;

— vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation et ses annexes ;

— rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;

— le cas échéant, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent l’usage ;

— fournir tous les éléments permettant de dire si ces désordres, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition étaient ou non apparents et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ;

— décrire les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût et évaleur leur délai d’exécution ;

— s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;

Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [O] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons provisoirement la charge des dépens à Mme [O] ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés