TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 21 Mai 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 23/00964 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D7ZU

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [V] [J] [F] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Portugal)

Au domicile élu de Maître [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1208 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [K]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00964 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D7ZU, a été plaidée à l’audience du 12 Mars 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Nathalie BERTHIER

— Une exécutoire M^e Diane PAYROU

— Une expedition Madame [V] [J] [F] [Y]

— Une expedition Monsieur [O] [K]

— Une expedition JE

— Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

— [O] [B] [H], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (Portugal)

et

— [V] [J] [F] [Y], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 1] (Portugal)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (Portugal).

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 14 septembre 2023,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale,

Supprime la pension alimentaire du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ;

Sous réserve de la décision du juge des enfants :

Fixe la résidence des enfants au domicile du père,

Réserve le droit d’accueil de la mère ;

Réserve le contribution de la mère aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, sous réserve des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Dit qu’une copie de la décision est transmise au juge des enfants ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES