DOSSIER N° : N° RG 25/00661 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMKI

MINUTE N° : 26/14

AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-GARONNE / [U] [X], [N] [L] divorcée [X]

OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

NAC :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 19 FEVRIER 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-GARONNE

Cité Administrative – Bât D – 17 Boulevard Lascrosses

31098 TOULOUSE CEDEX 6

représenté par Maître Fabien PERONNET de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [X]

né le 26 Mai 1963 à NOSTAGANEM – ALGERIE

26 Route de Pibrac – 31700 CORNEBARRIEU

non comparant ni représenté

Madame [N] [L] divorcée [X]

née le 21 Septembre 1972

8 Rue Victor Schoelcher – 31100 TOULOUSE

représentée par M^e Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026, et la décision mise en délibéré au 19 février 2026.

Pièces délivrées :

Expéditions :

COPIE DOSSIER

Grosse à M^e ANTONESCOUX, M^e PERONNET, M. [U] [X]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Agissant en vertu de plusieurs rôles d’impôt régulièrement émis et de trois bordereaux d’inscription d’hypothèque, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a délivré le 11 juin 2025 à M. [U] [X] et Mme [N] [L] divorcée [X] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 17 juin 2025 au service de la publicité foncière de Montauban volume 2025 S n°13.

Par acte de commissaire de justice du 08 août 2025, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a fait assigner M. [U] [X] et Mme [N] [L] divorcée [X] à l’audience d’orientation du 11 septembre 2025.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 14 août 2025.

La saisie porte sur un ensemble immobilier situé à Montpezat-de-Quercy (82270) 260 chemin de Bosc Bas, cadastré section YC n°66.

Après plusieurs renvois successifs l’affaire a été retenue à l’audience du 12 février 2026.

Vu les conclusions de désistement notifiées le 11 février 2026 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne.

Vu les conclusions d’acquiescement de Mme [L] notifiées le 11 février 2026 par son conseil.

A l’audience du 12 février 2026, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne et Mme [L] s’en remettent à leurs conclusions, le conseil de cette dernière rappelant leur accord parfait sur le désistement, la somme de 1200 € à la charge du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M. [X] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il y a lieu de constater que, le créancier poursuivant se désiste de sa demande et qu’il sera condamné au versement de la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aucune partie ayant qualité n’a sollicité la radiation du commandement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière immobilière, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Constate le désistement de la présente procédure de saisie immobilière ;

Condamne le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne à régler à Mme [L] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure Civile.

Laisse les dépens à la charge du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne .

Le greffier Le juge de l’exécution

S. Zévaco E. Jouen