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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, famille cab. 2, 9 févr. 2026, n° 26/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 09 Février 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EOAM
Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du neuf Février deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, sans débats conformément aux dispositions de l’article 828 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause:
Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2724 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
représenté par Me Valérie DURAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
Madame [B] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3141 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
représentée par Me Julie RODRIGUEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
.
— Une exécutoire Me Valérie DURAND
— Une exécutoire Me Julie RODRIGUEZ
— Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce de :
— [B] [Y], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (82),
et
— [E] [K], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (06)
mariés le [Date mariage 8] 2023 à [Localité 14] (82).
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 25 avril 2024 ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, sous réserve de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER LE JUGE
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